Appels d’offres

Les municipalités sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires encadrant l'adjudication de contrats. De nouvelles règles sont venues, en 2002, encadrer l'octroi de contrats pour certains services professionnels.

Conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d'approvisionnement, à moins d'une exception prévue à la loi, procéder par appel d'offres par voie d'invitation écrite lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $ ou par appel d'offres publics lorsque la dépense est supérieure à 100 000 $.

Appel d’offres de services professionnels en ingénierie – Étude préliminaire – Collecte et assainissement des eaux usées – Secteur Val d’Espoir
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Appel d’offres de services professionnels en ingénierie pour la préparation de plans et devis et la surveillance de travaux de construction d’une nouvelle rue  
Cliquez ici pour voir le rapport des contrats octroyés à Percé

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