Élus et districts électoraux

En vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, les municipalités de 20 000 habitants et plus doivent être divisées en districts électoraux.

Les municipalités de moins de 20 000 habitants peuvent, sur une base volontaire, s’assujettir aux règles de division en districts électoraux.  Le nombre de districts est d’au moins huit (6) et d’au plus (8).

En 1986, le conseil municipal de la Ville de Percé a opté pour la division en districts électoraux et en a établi le nombre à huit (8).

Au cours de l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale, les municipalités nouvellement assujetties à la Loi, celles déjà divisées en districts électoraux ainsi que celles qui ont atteint 20 000 habitants ou plus doivent diviser leur territoire en districts électoraux.  Le règlement de division doit être adopté entre le 1erjanvier et le 31 mai.  La municipalité peut également choisir de demander la reconduction de la division en vigueur si celle-ci respecte les critères de délimitation édictés par la loi; cette demande doit être faite avant le 15 mars de l’année civile qui précède celle ou doit avoir lieu l’élection générale.

La prochaine élection générale se tiendra le 3 novembre 2013.  Par conséquent, la Ville de Percé doit adopter un règlement de division avant le 1er juin 2012 ou demander la reconduction de la division actuelle avant le 15 mars 2012.

Lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 10 janvier 2012, le maire, monsieur Bruno Cloutier, a donné un avis de motion à l’effet que lors d’une prochaine séance, il sera présenté un projet de règlement concernant la division du territoire de la municipalité en six (6) districts électoraux.

Lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 7 février 2012, le maire, monsieur Bruno Cloutier, a proposé l'adoption du projet de règlement numéro 440-2012 concernant la division du territoire de la municipalité en six (6) districts électoraux.  Trois membres du conseil ont appuyé cette proposition, alors que quatre ont voté contre.  Compte tenu de l'égalité des voix, la décision est réputée avoir été rendue dans la négative.  Le projet a donc été rejeté.

Lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 6 mars 2012, il a été proposé par monsieur le conseiller Donald Réhel et résolu à l’unanimité des conseillers et de la conseillère que le projet de règlement numéro 441-2012 concernant la division du territoire de la municipalité en huit (8) districts électoraux doit adopté et qu’il soit soumis à la procédure de consultation publique suivant les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2-2).

Monsieur le conseiller Daniel Leboeuf, a donné un avis de motion à l’effet que lors d’une prochaine séance, il sera présenté un règlement concernant la division du territoire de la municipalité en huit (8) districts électoraux.

Lors de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 3 avril 2012, monsieur le directeur général informe le conseil que suite à l’avis public de l’adoption du projet de règlement numéro 441-2012, aucune opposition n’a été déposée à la ville.

Il a été proposé par monsieur le conseiller Alex Dubé et résolu à l’unanimité que le règlement numéro 441‑2012 soit et est adopté en suivant les procédures régulières relatives à l’adoption de tel règlement.

Suite à l’approbation de la Commission de la représentation électorale, le règlement entrera en vigueur le 31 octobre 2012.

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