Demande de permis et certificat à l’extérieur du SPP

Principales catégories de travaux nécessitant un permis municipal

Affichage

Nécessaire lors d’un projet de construction, d’installation, de déplacement ou de modification d’une enseigne ainsi que pour l’affichage électronique, banderole, bannière, fanion ou ballon. La demande doit contenir :
  • un plan à l’échelle montrant l’implantation de l’enseigne sur le terrain ou le bâtiment;
  • les croquis, plans, élévations, coupes, à l’échelle;
  • les dimensions et la hauteur de l’enseigne.

Aménagement du terrain

Un projet d’excavation de plus de 15 mètres cubes de sol, d’abattage d’arbres à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation tel qu’identifié au plan d’urbanisme, d’abattage d’arbres pour un projet d’hébergement touristique assujetti au P.I.I.A., de déblayage ou de remblayage de plus de 15 mètres cubes de sol, d’une aire de stationnement hors-rue de plus de trois cases, d’une aire de chargement et de déchargement et d’installation d’une antenne, d’un contenant à déchets de type commercial ou industriel ou utilisé pour des immeubles multifamiliaux ou communautaires, ou d’un appareil de chauffage ou de climatisation à l’extérieur d’un bâtiment est interdit sans l’obtention d’un certificat d’autorisation. La demande doit contenir :
  • les plans et documents requis pour assurer la bonne compréhension du projet.

Captage des eaux souterraines

La demande doit contenir :
  • un plan de localisation montrant la distance de l’ouvrage par rapport aux systèmes de traitement d’eaux usées;
  • numéros de permis (RBQ) de la firme qui exécutera les travaux;
  • capacité de pompage recherchée.

Changement d'usage / usage complémentaire

Nécessaire lors d’un projet de changement d’usage d’un immeuble ou l'ajout d’un usage complémentaire. La demande doit contenir :
  • l’adresse de l’immeuble visé et l’identification précise de son utilisation actuelle et de l’utilisation proposée;
  • dans le cas d’un usage complémentaire, la superficie occupée par cet usage devra être fournie lors de la demande.

Construction

Pour tout projet de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiment. La demande doit contenir :
  • les plans, élévations, coupes, croquis et devis à l’échelle;
  • un plan d’implantation;
  • l’échéancier des travaux;
  • l’estimation du coût probable des travaux.

Démolition

Un certificat est nécessaire pour toute démolition d’une construction ou d’une partie de construction. La demande doit contenir :
  • l’adresse où se situe le bâtiment à être démoli;
  • la durée anticipée des travaux;
  • l’engagement du requérant à éliminer les débris et à niveler le sol dans les 30 jours suivant la fin des travaux de démolition.

Déplacement d'un bâtiment

Pour le déplacement de tout bâtiment dont la largeur excède 4 mètres. La demande doit contenir :
  • l’adresse où se situe la construction à être déplacée;
  • le trajet que doit emprunter à l’intérieur des limites de la municipalité la construction depuis son lieu de départ jusqu’à son lieu de destination;
  • l’engagement du requérant à remettre le terrain en bon état de propreté dans les 30 jours suivant le déplacement de la construction, si la construction à déplacer se situe à l’intérieur des limites de la municipalité.

Installation sanitaire

Un permis est nécessaire lors de la construction d’une résidence isolée, de la réalisation de travaux ayant pour effet d’ajouter une ou plusieurs chambres à coucher ou toutes modifications des installations existantes. La demande doit contenir :
  • le nom et l’adresse de la personne visée;
  • la désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisé le projet;
  • le nombre de chambres à coucher de la résidence isolée ou le débit total quotidien d’un autre bâtiment;
  • une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent;
  • un plan de localisation à l’échelle.

Lotissement

Toute opération cadastrale est interdite sans l’obtention préalable d’un permis de lotissement. La demande doit contenir, entre autres:
  • les noms, prénoms et adresse du professionnel qui a préparé le plan;
  • la date, le nord et l’échelle;
  • le cadastre actuel identifié conformément aux dispositions des lois qui le régissent;
  • les servitudes existantes ou requises;
  • le tracé et l’emprise des rues existantes ou projetées, et leur rattachement aux rues existantes ou projetées à l’extérieur du projet, s’il y a lieu;
  • le tracé et l’emprise des voies ferrées existantes et les traverses de chemins de fer existantes ou projetées, s’il y a lieu;
  • les dimensions et la superficie de chaque lot projeté conformément aux dispositions des lois qui le régissent.
Dans le cas d’un terrain bénéficiant de droits acquis, la demande doit être accompagnée d’une copie de l’acte notarié décrivant les tenants et aboutissements du terrain visé par le projet de lotissement.

Rénovation / réparation

Un certificat est nécessaire pour tout projet de rénovation ou de réparation d’une construction, sauf pour le peinturage ou l’entretien régulier normal d’une construction, à la condition que les travaux n’aient pas pour effet de modifier l’évaluation foncière de cette dernière ni de modifier son apparence extérieure. La demande doit contenir :
  • l’adresse de l’immeuble visé
  • l’identification des travaux et des ouvrages projetés.

Usage temporaire

La demande doit contenir :
  • l’identification précise de l’usage projeté, y compris les ouvrages projetés;
  • la date et la durée prévue de l’usage projeté;
  • l’acceptation écrite du propriétaire si celui-ci n’est pas le requérant;
  • l’engagement écrit du requérant de remettre le terrain en bon état de propreté dans les 5 jours suivant la fin de l’événement.

Remblais et déblais

En construction

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Notez que les travaux effectués sur une propriété située à l'intérieur du Site patrimonial de Percé doivent aussi obtenir une autorisation du MCC. Plus de détails ici. 

COMMENT OBTENIR UN PERMIS OU UN CERTIFICAT?

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PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC L'INSPECTEUR EN BÂTIMENT DE LA VILLE DE PERCÉ OU COMMUNIQUER AVEC PAR COURRIEL
Tel: 418-782-2933 poste 9-2009 Courriel: inspection@ville.perce.qc.ca  Vous pouvez compléter votre formulaire de demande de permis ou de certificat en personne auprès de l'inspecteur en bâtiment, ou encore le remplir en ligne, l'imprimer et le signer, pour ensuite le faire parvenir à l'inspecteur en bâtiment par courriel.

formulaire de demande de permis ou de certificat

PERMIT REQUEST AND AUTORISATION CERTIFICATE

Pour accélérer le traitement de votre dossier, assurez-vous d'avoir en main:
  • les coordonnées de l'immeuble
  • une description sommaire des travaux (ex.: dimensions d'un agrandissement, choix des matériaux, démolition à prévoir, implantation projetée, etc.)
  • les photos de la propriété et de son environnement où sont projetés les travaux.
Ces documents peuvent être envoyés par courriel au préalable pour accélérer le traitement de votre dossier. Notez que si votre dossier l'exige, l'inspecteur en bâtiment pourrait demander des documents supplémentaires afin de s'assurer de la conformité du projet: plans d'architectes, certificat de localisation, plan d'implantation, expertise professionnelle, etc.
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ANALYSE DU DOSSIER PAR LE SERVICE D'URBANISME

Le Service s'assure de la conformité de la demande à la réglementation municipale. Selon l'ampleur du projet, cette étape peut nécessiter un certain temps. Assurez-vous de déposer un dossier complet afin d'accélérer le traitement de celui-ci. N'hésitez pas à demander l'assistance de l'inspecteur en bâtiment pour vous aider dans votre préparation. Si votre projet est une construction neuve, notez que la procédure est quelque peu différente et consultez la section dédiée au Plan d’implantation et d'intégration architecturale (PIIA). 

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PERMIS MUNICIPAL OU CERTIFICAT EN MAIN: LE DÉBUT DES TRAVAUX!
Notez que des frais sont exigés pour l'émission du permis municipal. Consultez la grille des tarifs.