Règlements d’urbanisme

MISE EN GARDE Des amendements aux règlements d'urbanisme et à leurs annexes peuvent avoir été adoptés depuis la dernière mise à jour du site internet. Il est conseillé de toujours vérifier auprès du Service d'urbanisme et d'aménagement l'exactitude de l'information.

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Informez-vous dès le début de votre projet sur le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)!

principaux règlements d'urbanisme

Plan d'urbanisme

Le plan d'urbanisme est le document de planification qui établit les lignes directrices de l'organisation spatiale et physique d'une municipalité tout en présentant une vision d'ensemble de l'aménagement de son territoire. Utilité Le plan d’urbanisme constitue le document officiel le plus important de la municipalité en matière de planification de l’aménagement de son territoire. Il contient les politiques d’urbanisme arrêtées par le conseil municipal qui guideront sa prise de décision dans le futur. C’est un outil de gestion qui permet au conseil municipal :

  • d’assurer une cohérence entre les choix d’intervention dans les dossiers sectoriels (p. ex., habitation, commerce, transport, protection de l’environnement, loisirs, équipements municipaux) tout en tenant compte des potentiels et des contraintes d’aménagement du milieu naturel et bâti ainsi que des préoccupations et des attentes formulées par les citoyens et les organismes lors de la consultation publique;
  • de définir des politiques d’intervention en matière d’implantation d’équipements ou d’infrastructures tout en considérant les besoins et la situation financière de la municipalité (p. ex., parcs et espaces verts, équipements de loisirs et culturels, infrastructures routières, réseaux cyclables, stationnements, approvisionnement en eau);
  • de coordonner les interventions et les investissements des différents services municipaux (p. ex., travaux de voirie, séquences du développement domiciliaire, programme de revitalisation et subventions à la rénovation, acquisition d’immeubles, gestion des déchets). Il en découle une programmation de première importance pour la préparation du programme triennal des immobilisations (PTI) et pour le budget annuel;
  • de faire valoir sa vision du développement souhaité auprès des investisseurs, des divers agents de développement, publics ou privés, et de sensibiliser la population aux enjeux de l’aménagement;
  • de compléter, en la précisant, la planification du territoire contenue dans le schéma d’aménagement et de développement régional;
  • de faire connaître les intentions à la base du contrôle qu’il peut vouloir instaurer au sein des règlements d’urbanisme (p. ex., zonage, lotissement, implantation et intégration architecturale, réglementation des usages dérogatoires, des nuisances, projets particuliers).

Règlement numéro 435-2011 sur le plan d'urbanisme (date d'entrée en vigueur : 15 octobre 2012)

Règlement de concordance numéro 458-2013 modifiant le Règlement de plan d'urbanisme numéro 435-2011 afin d'assurer la concordance au Schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC du Rocher-Percé, tel que modifié par le règlement numéro 282-2013 (date d'entrée en vigueur : 28 novembre 2013)

Règlement de concordance numéro 488-2015 modifiant le Règlement de plan d’urbanisme numéro 435-2011 afin d’assurer la concordance au Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC du Rocher-Percé, tel que modifié par le règlement numéro 287-2014 (date d'entrée en vigueur : 14 mai 2015)

Règlement de lotissement

Ce règlement vise le développement harmonieux du territoire de la ville tout en s’assurant que les terrains soient morcelés d’une façon rationnelle. Chaque construction ou usage principal doit occuper un lot distinct, et ce, afin d’assurer la bonne administration de la ville en ce qui a trait au règlement de zonage et construction pour fins de taxation.

Règlement de lotissement numéro 425-2011 (date d'entrée en vigueur : 15 octobre 2012) Règlement numéro 460-2013 modifiant le Règlement de lotissement numéro 425-2011 afin de modifier la date d'admissibilité pour les droits au cadastre

Règlement de zonage

Dans le but d’ordonner le cadre dans lequel s’inscrivent les activités de la population qui habite ou qui fréquente la municipalité, le règlement de zonage prescrit les mesures qui favorisent l’évolution souhaitable des établissements et des différentes interventions en déterminant les principes de leur localisation et les conditions de leur implantation.

Règlement de zonage numéro 436-2011 (date d'entrée en vigueur : 15 octobre 2012)
Règlement 459-2013 modifiant le Règlement de zonage numéro 436-2011 afin de modifier certaines dispositions et afin d'assurer la concordance au Plan d'urbanisme de la Ville de Percé, tel que modifié par le règlement numéro 458-2013 (date d'entrée en vigueur : 28 novembre 2013)
Règlement numéro 489-2015 modifiant le Règlement de zonage numéro 436‑2011 afin de modifier certaines dispositions et afin d’assurer la concordance au Plan d’urbanisme de la Ville de Percé, tel que modifié par le règlement numéro 488‑2015, ainsi qu’au Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC du Rocher Percé, tel que modifié par le règlement numéro 287-2014 (date d'entrée en vigueur : 14 mai 2015)
Règlement numéro 505-2016 modifiant le Règlement de zonage numéro 436-2011 afin de permettre les usages « restaurant » et « auberge » à l’intérieur de la zone 085-P.

Annexe K - Bandes de protection riveraine par secteur selon une étude réalisée par la firme Ouranos:

Règlement de construction

Ce règlement vise le développement harmonieux du territoire de la ville et spécifie certaines normes de construction applicables dans la ville.
Règlement de construction numéro 426-2011 (date d'entrée en vigueur : 14 octobre 2011)

Règlement sur les permis et certificats

Le Règlement sur l'émission des permis et des certificats en urbanisme permet aux municipalités d'établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d'urbanisme.

Utilité

C'est pour s'assurer du respect de leurs règlements d'urbanisme (p. ex. zonage, construction, lotissement) que les municipalités exigent l'obtention d'un permis ou d'un certificat pour tout projet visé par ces règlements. La délivrance des permis et des certificats est le moyen de base qui permet de vérifier ce qui se fait en matière d'aménagement du territoire dans la municipalité.

Ainsi, une personne qui a l'intention de construire ou d'utiliser un terrain ou un bâtiment dans la municipalité doit s'informer auprès du responsable de la délivrance des permis et des certificats des obligations à satisfaire. Elle saura par conséquent ce que les règlements exigent.

Règlement numéro 437-2011 sur les permis et certificats (date d'entrée en vigueur : 15 octobre 2012) Grille de tarification 

Règlement sur les dérogations mineures

Ce règlement constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil de la Ville peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».

Règlement 491-2015 modifiant le Règlement sur les dérogations mineures numéro 427-2011 afin d’augmenter le montant des frais exigibles pour une demande.
Règlement numéro 427-2011 sur le dérogations mineures (date d'entrée en vigueur : 8 février 2012)

Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)

Afin d’assurer la qualité de nouvelles implantations et leur intégration architecturale tout en tenant compte des particularités du milieu environnant, la Ville a adopté un règlement sur les P.I.I.A. pour certains territoires et certaines catégories de projets. Les demandes assujetties à ces P.I.I.A. doivent faire l’objet d’une évaluation qualitative par le comité consultatif d’urbanisme (CCU) avant d’être autorisées par le conseil municipal.

La délivrance de permis et certificat assujettis à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale sont les suivants :

  • Sur le site d’un établissement d’hébergement touristique;
  • Dans le secteur de la rue du Phare à Cap d’Espoir;
  • Lors de la construction ou de l’agrandissement d’une remise complémentaire à un usage résidentiel, lorsque la remise a une superficie supérieure à 100 mètres carrés;
  • Lors de l’ajout d’un usage complémentaire à un usage résidentiel;
  • Lors de la construction d'un bâtiment principal sur l'ensemble du territoire.

Règlement numéro 262-98 sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (date : 26 août 1998)

Règlement numéro 280-2000 modifiant le règlement numéro 262-98 sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale dans le but de permettre la construction de nouvelles remises ou l'agrandissement de remises existantes et de contrôler leur architecture (date d'entrée en vigueur : 14 juin 2000)

Règlement numéro 380-2008 modifiant le règlement numéro 262-98 sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale dans le but de contrôler l'architecture lors de la construction d'un bâtiment principal sur l'ensemble du territoire (date d'entrée en vigueur :8 octobre 2008)

Règlement concernant les ententes relatives à des travaux municipaux

Les ententes relatives à des travaux municipaux permettent aux municipalités de réaliser et de financer des travaux se rapportant aux infrastructures et aux équipements municipaux ou de les faire réaliser ou financer par un promoteur.

Règlement numéro 352-2007 concernant les ententes relatives à des travaux municipaux (date d'entrée en vigueur : 14 février 2007)

Règlement sur le comité consultatif d'urbanisme

Le comité consultatif d'urbanisme (CCU)

Le conseil d’une municipalité peut constituer, par règlement, un comité consultatif pour effectuer des études et lui déposer des recommandations en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction.

Le mandat d’un CCU peut se rapporter à l’élaboration ou à la modification du plan et des règlements d’urbanisme, comme l’ouverture des rues, les avis que la municipalité doit donner à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, etc. Par ailleurs, lorsque la municipalité veut se doter de règlements sur les dérogations mineures, sur les plans d’aménagement d’ensemble (PAE), sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), sur les usages conditionnels et sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, elle doit disposer d’un CCU, et celui-ci doit transmettre au conseil un avis sur chacune des demandes qui sont présentées à l’égard de ces règlements. Enfin, le CCU doit également formuler des avis relativement à chaque demande présentée dans le cadre de l’application d’un règlement sur les sites du patrimoine et les monuments historiques religieux. Le CCU se compose d’au moins un membre du conseil et d’un nombre variable de personnes choisies parmi les résidents de la municipalité, nommées par résolution. Il constitue en quelque sorte un groupe de travail mis en place par le conseil municipal afin d’éclairer et de faciliter ses décisions en matière d’urbanisme.

Règlement numéro 445-2012 sur la constitution du comité consultatif d'urbanisme de la Ville de Percé

Règlement sur les nuisances

Le règlement sur les nuisances vise à assurer la paix, l'ordre et le bien-être général des citoyens.
Règlement 461-2013 relatifs aux nuisances.