LA SÉCURITÉ POLICIÈRE & CONSTATS D’INFRACTION

La sécurité policière & constats d’infraction  

En vertu de son entente de service avec la MRC, la Sûreté du Québec voit à l'application de la réglementation municipale découlant de sa mission de maintien de la paix, de l'ordre et de la sécurité publique. Elle voit également à l'application du Code de la sécurité routière et de la Loi sur les véhicules hors route sur le territoire de la MRC.

La MRC, pour sa part, voit à la perception des constats d'infraction relatifs à la réglementation municipale et à ceux délivrés sur les routes municipales.

Ces constats d'infraction sont payables dans les trente jours de l'infraction. Vous pouvez nous faire parvenir votre paiement par la poste (mandat-poste ou chèque) ou vous présenter à nos bureaux pour un paiement en argent ou par carte de débit ou pour prendre une entente de paiement.

*Veuillez noter que les constats d'infraction (contraventions) sont aussi payables par Accès D en utilisant comme fournisseur: MRC Rocher-Percé.

De plus, si vous souhaitez rapporter à la Sûreté du Québec, une infraction récurrente ou une préoccupation dans votre secteur qui, par contre, ne constitue pas une URGENCE? Il est possible de le faire en complétant un formulaire, et ce, directement sur le site de la Sûreté du Québec et par la suite, vous n’avez qu’à cliquer sur « Envoyer ». Votre requête sera dirigée dans la boîte courriel du poste qui a été précédemment sélectionné. Par la suite, un agent vous contactera pour valider les faits rapportés.

Pour avoir accès à ce formulaire, cliquez sur ce lien pour le Formulaire en français et sur celui-ci pour le formulaire en anglais

Vous pouvez aussi imprimer et compléter la copie papier pour ensuite la déposer au poste ou, encore, l’acheminer par courriel à poste.mrc.rocher-perce@surete.qc.ca

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