Taxation et évaluation foncière

Les versements du compte de taxes pour l'année 2021 sont exigibles aux dates suivantes :

Taxes municipales 1er versement :  30 mars 2021

2ième versement : 30 mai 2021

3ième versement : 30 juillet 2021

4ième versement : 30 septembre 2021

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Vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes 2020 

TERMINÉ

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Modalités de paiement

. Par chèque à l'ordre de : VILLE DE PERCÉ                                                                   

- Mettre le coupon de paiement ou inscrire le numéro de matricule ou code de référence sur votre chèque.

- Poster au 137, route 132 Ouest, C.P. 99, Percé (Québec) G0C 2L0

Vous pouvez aussi effectuer vos paiements dans la plupart des institutions financières par l'entremise du guichet automatique, par internet ou encore directement au comptoir.

Au guichet automatique de votre institution bancaire ou par internet, sur le site de votre institution bancaire:

- Fournisseur : VILLE DE PERCÉ

- Inscrire le numéro de matricule *

. Au comptoir de votre institution bancaire:

- Fournisseur : VILLE DE PERCÉ

- Donner votre coupon de paiement ou numéro de matricule à la caissière ou le caissier*

 ATTENTION : Si vous avez plusieurs comptes, vous devez payer individuellement chacun en inscrivant le numéro de matricule pour chaque compte que vous payez. Vous pouvez créer plusieurs factures pour le fournisseur VILLE DE PERCÉ, ainsi vous choisissez le bon numéro de matricule quand vous payez. 

 * Le numéro de référence à utiliser est celui apparaissant dans la case de votre compte de taxes intitulée " Matricule " (commençant par un F). Vous devez l'entrer sans lettre, ni tiret, ni espace. Ce numéro de référence est formé de 16 chiffres. Selon les institutions bancaires, vous pourriez ne pas avoir à entrer tous les 0 à la fin.

Ne pas inscrire la lettre F               exemple: 1234567890000000

 * Les cartes de crédits ne sont pas acceptées.

 * Un reçu est émis sur demande seulement. 

 * Pour les impôts, une copie de votre compte de taxe doit être utilisé et non pas une copie de votre reçu.  

* Si vous n'avez pas votre numéro de matricule ou que vous avez besoin de connaitre le solde à payer, n'hésitez pas à communiquer avec le service des taxes, il nous fera plaisir de vous répondre: (418) 782-2933 poste 9-2006

Courriel : taxes@ville.perce.qc.ca

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Comparatif revenus de transferts 2010-2016

Comparatif taux de taxes générales 2006-2016

Règlement numéro 507-2016 concernant l’imposition des taxes générales sur la valeur foncière pour l’année 2017

Règlement numéro 492-2015 concernant l’imposition des taxes générales sur la valeur foncière pour l’année 2016

Règlement numéro 496-2016 modifiant le règlement numéro 493-2015 concernant les services municipaux d'aqueduc et d'égout

Règlement numéro 493-2015 concernant les services municipaux d’aqueduc et d’égout

Règlement numéro 508-2016 modifiant le règlement 485-2014 établissant la tarification pour la gestion des matières résiduelles

Règlement numéro 495-2016 modifiant le règlement 485-2014 établissant la tarification des matières résiduelles

Règlement numéro 485-2014 établissant la tarification pour la gestion des matières résiduelles

Document explicatif de l'évaluation de votre propriété

Avis public - Dépôt du rôle triennal de l'évaluation foncière de la Ville de Percé pour les années 2016-2017-2018

Avis public - Rôle triennal de l'évaluation foncière de la Ville de Percé pour les années 2013-2014-2015