Le 22 juin dernier, la Ville de Percé annonçait qu’elle fera appel du jugement rendu par la Cour supérieure du Québec dans le dossier de la redevance touristique. La Ville annonçait également la suspension immédiate de l’application du règlement le temps que les procédures judiciaires soient complétées. Ainsi, à partir du 22 juin, les commerçants ne sont plus tenus de remettre à la Ville la redevance touristique, cependant, les sommes récoltées qui étaient dues en date du 22 juin 2023 devront être versées à la Ville, mais demeureront gelées dans un fonds dédié prévu à cette fin.

Pour tout renseignement supplémentaire concernant la redevance règlementaire, vous pouvez vous adresser au Service juridique de la Ville de Percé, par courriel au redevance@ville.perce.qc.ca.