Payez un constat d’infraction
Vous avez reçu un constat d’infraction?
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour payer l’amende indiquée sur un constat d’infraction de la Ville de Percé. Vous devez utiliser la formule de réponse jointe au constat pour nous transmettre votre plaidoyer.
Le paiement peut être effectué :
Par la poste, en faisant parvenir votre chèque ou mandat-poste, libellé à l’ordre de la VILLE DE PERCÉ à l’adresse suivante :
Ville de Percé
137, route 132 Ouest, C.P. 99
Percé (Québec) G0C 2L0
IL EST IMPORTANT D’INSCRIRE LE NUMÉRO DU CONSTAT SUR LE CHÈQUE OU LE MANDAT-POSTE.
Veuillez tenir compte du délai de transmission de la poste pour vous assurer que la Ville de Percé soit en mesure d’encaisser votre paiement dans un délai maximum de 30 jours suivant la signification du constat.
En personne, en vous présentant à l’hôtel de ville, au 137 route 132 Ouest à Percé, selon nos heures d’ouverture régulières, ci-dessous :
Lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Vendredi de 8 h 30 à 12 h.
En transmettant la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés, sans avoir consigné de plaidoyer, vous êtes réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement est réputé rendu à compter de la réception de ce paiement.
Plaidoyer de non-culpabilité
Pour plaider non coupable, vous devez remplir la formule de réponse attachée au constat, en prenant soin de bien indiquer vos coordonnées (surtout si vous avez changé d’adresse depuis la date du constat) et de cocher la case appropriée non coupable. Faites parvenir le tout à l’adresse de retour indiquée sur la formule de réponse.
Si vous avez plaidé non coupable, vous recevrez un avis d’audition du palais de justice de Percé vous indiquant le lieu, la date et l’heure de votre procès. Si vous ne pouvez pas vous présenter à cette date, informez-vous rapidement auprès du palais de justice de Percé de la possibilité de faire une demande de remise.
Au terme du procès, si vous être déclaré coupable, des frais additionnels peuvent s’appliquer.
Défaut de paiement de transmission d’un plaidoyer
En ne transmettant ni le plaidoyer ni le paiement de l’amende et des frais réclamés dans les 30 jours de la signification du constat, vous êtes réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité ou vous êtes réputé ne pas contester la poursuite. Dans ces cas, un jugement par défaut sera rendu et des frais en vertu du Tarif judiciaire en matière pénale s’ajouteront à l’amende et aux frais initiaux du constat.
Rétractation de jugement
Si un jugement par défaut a été rendu contre vous et que, pour un motif sérieux, vous n’avez pas pu présenter votre défense, vous pouvez faire une demande de rétractation de jugement.
Cette demande doit être présentée au palais de justice de Percé dans les 15 jours de la connaissance du jugement, sauf exception. Des frais additionnels s’appliquent. Si la demande est accueillie, vous aurez droit à un procès et pourrez présenter votre défense à l’égard du constat.
Pour les détails, informez-vous auprès du palais de justice de Percé.