Dommages matériels

Si vous prétendez avoir subi des dommages matériels ou des dommages moraux, vous devez transmettre à la Ville un avis de réclamation écrit dans les quinze (15) jours de la date de l’événement, à défaut de quoi la Ville n’est pas tenue de payer des dommages.

Dommages corporels

Si vous prétendez, à la suite d’un accident, avoir subi des blessures corporelles pour lesquelles vous souhaitez réclamer à la Ville des dommages, vous pouvez transmettre un avis de réclamation à la Ville. Bien que cet avis de réclamation ne soit pas obligatoire dans les cas de dommages corporels, il est souhaitable d’en transmettre un dans les meilleurs délais.

Afin de transmettre un avis de réclamation de réclamation à la Ville, vous pouvez remplir le formulaire de réclamation disponible ci-dessus.

• Vous pouvez le télécharger et l’imprimer.
• Vous pouvez vous en procurer une copie à l’hôtel de ville, situé au 137, route 132 Ouest, à Percé.
• Vous pouvez remplir le formulaire en ligne.

Il est important de transmettre l’avis dans les quinze (15) jours de la date de l’événement. De plus, l’avis doit mentionner :

• votre nom et prénom;
• votre adresse;
• la cause du dommage;
• la date et l’endroit où s’est produit le dommage;
• les détails de la réclamation;
• la somme réclamée.

Si vous ne pouvez fournir un montant précis dans un délai de quinze (15) jours, indiquez que vous ferez suivre le montant réclamé ultérieurement.

Formulaire de réclamation (PDF)

Formulaire de réclamation  (EN LIGNE)

Dommages matériels : délai de six (6) mois à compter du jour de l’événement.
Dommages corporels : délai de trois (3) ans à compter du jour de l’événement.

Avant l’expiration de ce délai, si votre réclamation n’est pas réglée, vous devrez entreprendre des procédures judiciaires pour interrompre la prescription et conserver vos droits. Les négociations avec la Ville n’ont pas pour effet d’interrompre ou de prolonger le délai de prescription.

La Ville et ses mandataires mèneront une enquête, à la suite de la réception votre réclamation. Cette enquête ne signifie aucunement que la Ville reconnaîtra quelque responsabilité ou paiera le montant réclamé. Ces vérifications sont faites dans le but de déterminer si la Ville est responsable des dommages et, le cas échéant, si la somme réclamée est justifiée.

Selon votre réclamation, un représentant de la Ville pourrait communiquer avec vous, au besoin, pour obtenir des renseignements supplémentaires dans le cadre de l’analyse de votre dossier de réclamation.

Après son enquête, la Ville rendra une décision quant à votre réclamation. Trois décisions sont possibles :

1. L’acceptation de votre réclamation et le paiement de celle-ci ;
2. Des négociations suivies d’une offre de règlement ;
3. Le rejet ou le refus de votre réclamation.

Vous pouvez accepter ou refuser la décision de la Ville. Si vous refusez la décision de la Ville ou n’êtes pas satisfait de celle-ci, des recours judiciaires vous sont aussi possibles. Il est toutefois de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription.

Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez vous adresser au greffe, par courriel à renseignements@ville.perce.qc.ca ou par téléphone au 418-782-2933, poste 9-2003.