Taxation et rôle d’évaluation
Dates des versements du compte de taxes municipales pour l’année 2024
Versement 1 : 30 mars 2024
Versement 2 : 30 mai 2024
Versement 3 : 30 juillet 2024
Versement 4 : 30 septembre 2024
Comment payer ?
Sur votre compte de taxes, vous trouverez 4 coupons correspondant aux 4 versements que vous pourrez joindre avec des chèques postdatés, et/ou inscrire le numéro de matricule ou code de référence sur votre(vos) chèque(s).
Veuillez faire votre(vos) chèque(s) à l’ordre de la VILLE DE PERCÉ et poster le tout à :
Ville de Percé
Service de la taxation
137, route 132 Ouest, C.P. 99
Percé (Québec) G0C 2L0
Vous pouvez aussi effectuer vos paiements dans la plupart des institutions financières par l’entremise du guichet automatique, par internet ou encore directement au comptoir.
Au guichet automatique de votre institution bancaire ou par internet, sur le site de votre institution bancaire. Vous aurez besoin des informations suivantes :
- Fournisseur : VILLE DE PERCÉ
- Inscrire le numéro de matricule ***
ATTENTION: Si vous avez plusieurs comptes, vous devez payer individuellement chacun en inscrivant le numéro de matricule pour chaque compte que vous payez. Vous pouvez créer plusieurs factures pour le fournisseur VILLE DE PERCÉ, ainsi vous choisissez le bon numéro de matricule quand vous payez.
*** Le numéro de référence à utiliser est celui apparaissant dans la case de votre compte de taxes intitulée » Matricule » (commençant par un F). Vous devez l’entrer sans lettre, ni tiret, ni espace. Ce numéro de référence est formé de 16 chiffres. Selon les institutions bancaires, vous pourriez ne pas avoir à entrer tous les 0 à la fin.
Ne pas inscrire la lettre F exemple: 1234567890000000
Sur votre compte de taxes, vous trouverez 4 coupons correspondant aux 4 versements, que vous pourrez remettre à la caissière ou le caissier.
Important :
- Les cartes de crédits ne sont pas acceptées.
- Un reçu est émis sur demande seulement.
- Pour les impôts, une copie de votre compte de taxe doit être utilisé et non pas une copie de votre reçu.
Vente d’immeubles pour non-paiement de taxes
Nouveaux propriétaires
La Ville de Percé procède à l’envoi des comptes de taxes en février et ne fait parvenir aucun compte de taxes aux nouveaux propriétaires lors de l’acquisition. Cette portion de taxes dues pour l’année d’acquisition est normalement mentionnée au moment de la signature du contrat chez le notaire. Si ce n’est pas le cas, il est de la responsabilité de l’acquéreur de communiquer avec le service de la taxation de la Ville de Percé pour obtenir cette information.
Si vous avez des questions concernant votre compte de taxes, veuillez contacter :
Plus d’information :
Pour nous signaler un changement d’adresse de correspondance, veuillez compléter ce formulaire de changement d’adresse.
Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre changement d’adresse en ligne, veuillez communiquer avec le service de la taxation au 581-353-2006 ou par courriel au selon les heures d’ouverture de ce service.
Il est important d’effectuer ce changement d’adresse POUR TOUTES VOS PROPRIÉTÉS.
RÔLE D’ÉVALUATION
La MRC est responsable de la confection et de la mise à jour des rôles d’évaluation sur son territoire. La firme Servitech a obtenu le contrat jusqu’en 2023. Les rôles d’évaluation sont des documents indiquant aux municipalités la valeur réelle aux fins de la taxation municipale et scolaire. Ils fournissent également de nombreux renseignements descriptifs des propriétés de chaque municipalité, tels que le nombre d’unités d’évaluation, de logements, d’industries, de commerces, la valeur foncière ainsi que les données utiles au calcul de la richesse foncière uniformisée.
Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires concernant l’évaluation foncière en suivant ce lien.
Notez que la Ville de Percé n’a aucun droit de regard sur l’établissement des valeurs inscrites au rôle et que celles-ci sont établies par la firme spécialisée Servitech.
Suivez ce lien pour consulter le rôle d’évaluation foncière et la matrice graphique en ligne
Source : MRC du Rocher-Percé
DEMANDE DE RÉVISION
Une personne qui a intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC. Conformément au règlement 121-97, une somme d’argent est exigible lors du dépôt de la demande de révision. La Loi prévoit les situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles.
Un nouveau rôle d’évaluation foncière, pour les municipalités de Percé, Sainte-Thérèse-de-Gaspé, Grande-Rivière et Chandler entrera en vigueur au 01 janvier 2022. Les contribuables de ces municipalités auront jusqu’au 30 avril 2022 pour se prévaloir du droit de déposer une demande de révision.
Le prochain rôle d’évaluation foncière pour la municipalité de Port-Daniel-Gascons sera déposé en septembre 2022. Les contribuables de cette municipalité auront jusqu’au 30 avril 2023 pour se prévaloir du droit de déposer une demande de révision.
Lors d’une modification du rôle effectuée par certificat ou suite à un avis de correction d’office, un contribuable a 60 jours suivant l’expédition de l’avis pour présenter une demande de révision. Il est préférable de communiquer avec la MRC pour toute information relative à une demande de révision.
Vous pouvez télécharger le règlement 121-97 relativement au versement d’une somme d’argent lors du dépôt d’une demande de révision.
Source : MRC du Rocher-Percé
Droits sur mutation immobilière (taxe de bienvenue)
Le droit de mutation immobilière, aussi fréquemment appelé « taxe de bienvenue », doit cette appellation non pas à une intention de « souhaiter la bienvenue » aux nouveaux arrivants, mais provient plutôt du fait que c’est Jean Bienvenue, alors ministre provincial des Affaires municipales, qui a permis l’instauration de ce champ de taxation.
La perception des droits de mutation immobilière par les municipalités est obligatoire depuis 1992 (entre 1976 et 1992, elle était facultative) et est encadrée par deux lois provinciales : la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D 15.1) (la « Loi ») et la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1). En vertu de ces lois, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.
Calcul du droit de mutation
La Loi prévoit que la base d’imposition du droit de mutation est calculée à partir du plus élevé des montants suivants :
- le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble (le prix payé);
- le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (le prix inscrit dans l’acte de transfert);
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée inscrite au rôle d’évaluation municipale).
Droit supplétif
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction de divers critères.
Exemptions et exclusions
Certains transferts d’immeubles sont spécifiquement exemptés ou exclus du champ d’application des droits sur les mutations immobilières, c’est le cas notamment :
- des achats d’immeuble faisant partie d’exploitation agricole enregistrée;
- des achats faits par des organismes publics;
- de tout transfert où le prix d’achat est inférieur à 5 000 $;
- de tout transfert d’immeuble entre parents en ligne directe ascendante ou descendante (autres que frères et sœurs), soit fils, fille, père, mère, entre conjoints, entre beau-père, belle-mère, gendre, bru, beau-fils et belle-fille);
- de tout transfert d’immeuble à sa société, par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions de cette société ou vice versa.
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le service de la taxation au 581-353-2006 ou par courriel au selon les heures d’ouverture de ce service.
Droit de mutation immobilière
La Ville de Percé envoie à tous les nouveaux propriétaires un compte de droit de mutation immobilière, aussi appelé taxe de bienvenue. Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété et est payable en un seul versement par l’acquéreur de l’immeuble dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Compte de taxes
Le compte de taxes est envoyé en début d’année à tous les propriétaires. La Ville de Percé n’émet pas de nouveau compte de taxes lors d’un transfert de propriété. La portion de taxes dues pour l’année d’acquisition est normalement mentionnée au moment de la signature du contrat chez le notaire. Si ce n’est pas le cas, il est de la responsabilité de l’acquéreur de communiquer avec le service de la taxation de la Ville de Percé pour obtenir cette information.
Si vous avez des questions concernant votre compte de taxes, veuillez contacter :
Nicole Charbonneau
581-353-2006
Notez que les ajustements de taxes municipales entre le vendeur et l’acheteur sont habituellement faits chez le notaire, lors de la transaction.
Avis et règlements
Mesure de soutien aux résidences intergénérationnelles (voir les règlements suivants):