Obtenir une autorisation du ministère de la Culture et des Communications (MCC)

Pour rencontrer ses objectifs de protection, le ministère de la Culture et des Communications (MCC), s’associe à la Ville de Percé afin d’assurer l’encadrement de l’évolution du territoire en fonction du paysage et du bâti. Ainsi, selon la loi sur le Patrimoine culturel, pour effectuer quelque construction, modification ou réparation que ce soit sur un immeuble, un affichage ou un terrain situé sur le territoire du Site patrimonial de Percé, tout propriétaire doit se procurer, en plus du permis municipal, l’autorisation du MCC.

Dans le Site patrimonial de Percé, une autorisation de MCC est nécessaire pour :

  • Diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain;
  • Modifier l’aménagement ou l’implantation d’un immeuble;
  • Réparer ou modifier l’apparence extérieur d’un immeuble;
  • Démolir, en tout ou en partie, un immeuble;
  • Ériger une nouvelle construction;
  • Excaver le sol, même à l’intérieur d’un bâtiment;
  • Installer un nouvel affichage;
  • Modifier, remplacer ou démolir une enseigne.

(LPC, articles 64 et 65):

Notez que votre projet doit être conforme à la réglementation municipale avant d’être acheminée au MCC pour obtenir une autorisation. Pour plus d’information, contactez l’inspecteur en bâtiment.  

Comment obtenir une autorisation ?
4 étapes faciles!

1.   Prendre rendez-vous avec l’inspecteur en bâtiment de la Ville de Percé

Par téléphone : 581-353-2009
Par courriel :
Pour accélérer le traitement de votre dossier, assurez-vous d’avoir en main:
  • les coordonnées de l’immeuble
  • une description sommaire des travaux (ex.: dimensions d’un agrandissement, choix des matériaux, démolition à prévoir, implantation projetée, etc.)
  • les photos de la propriété et de son environnement où sont projetés les travaux.

Ces documents peuvent être envoyés par courriel au préalable pour accélérer le traitement de votre dossier. Notez que si votre dossier l’exige, l’inspecteur en bâtiment pourrait exiger des documents supplémentaires afin de s’assurer de la conformité du projet: plans d’architectes, certificat de localisation, plan d’implantation, expertise professionnelle, etc.

2.  Analyse du dossier par le Service d’urbanisme

Le Service s’assure d’abord de la conformité de la demande à la réglementation municipale. Selon l’ampleur du projet, cette étape peut nécessiter un certain temps. Assurez-vous de déposer un dossier complet afin d’accélérer le traitement de celui-ci. N’hésitez pas à demander l’assistance de l’inspecteur en bâtiment pour vous aider dans votre préparation.

3.   Envoi de la demande au ministère de la Culture et des Communications (MCC)

Une fois que votre demande est complète et conforme à la réglementation municipale, vous pourrez compléter le formulaire en ligne de demande d’autorisation – Travaux – Bien patrimonial classé ou immeuble situé dans un site patrimonial classé ou déclaré ou dans une aire de protection, en suivant ce lien : https://www.mcc.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/patrimoine/MCC-060_-_Travaux_Bien_patrimonial_-_Quebec_v14_A_I_S.pdf.
⇒⇒⇒ Le formulaire rempli et signé ainsi que les documents qui l’accompagnent doivent être transmis à votre direction régionale, par courriel au
Notez que l’analyse de votre dossier au MCC peut nécessiter jusqu’à 3 mois de traitement. Assurez-vous de déposer votre demande bien avant la date prévue des travaux.

4.   Autorisation et permis en main : Le début des travaux !

Lorsque vous recevrez l’autorisation du ministère de la Culture et des Communications (MCC), veuillez la transmettre à l’inspecteur en bâtiment de la Ville de Percé afin qu’il puisse émettre votre permis.
Avec ces deux documents en main, vous êtes maintenant prêt à commencer vos travaux !
*** Notez que des frais sont exigés pour le permis municipal, mais pas pour l’autorisation ministérielle.

Des outils pour vous aider

FICHES DE CRITÈRES D’INTERVENTION

La Ville de Percé met à votre disposition 5 fiches de critères d’intervention qui serviront à analyser votre projet en vue de délivrer votre autorisation de travaux. N’hésitez pas à les consulter afin de préparer votre projet!

Notez que ces fiches de critères d’intervention sont en période d’essai et sont sujettes à des modifications.

Guides d’interventions physiques 

Des guides d’interventions physiques sont aussi à votre disposition pour vous éclairer sur les façons d’intervenir sur les bâtiments patrimoniaux.

Toitures traditionnelles

Revêtements traditionnels

Portes et fenêtres traditionnelles

Galeries traditionnelles

Pour obtenir un format papier de ces fiches, adressez-vous à l’inspecteur en bâtiment.