Obtenir une autorisation du MCC
Pour rencontrer ses objectifs de protection, le ministère de la Culture et des Communications (MCC), s’associe à la Ville de Percé afin d’assurer l’encadrement de l’évolution du territoire en fonction du paysage et du bâti. Ainsi, selon la loi sur le Patrimoine culturel, pour effectuer quelque construction, modification ou réparation que ce soit sur un immeuble, un affichage ou un terrain situé sur le territoire du Site patrimonial de Percé, tout propriétaire doit se procurer, en plus du permis municipal, l’autorisation du MCC.
Dans le site patrimonial de percé, Une autorisation du MCC est nécessaire pour :
- diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain;
- modifier l’aménagement ou l’implantation d’un immeuble;
- réparer ou modifier l’apparence extérieur d’un immeuble;
- démolir, en tout ou en partie, un immeuble;
- ériger une nouvelle construction;
- excaver le sol, même à l’intérieur d’un bâtiment;
- installer un nouvel affichage;
- modifier, remplacer ou démolir une enseigne.
Comment obtenir une autorisation? — 4 Étapes faciles!
Prendre rendez-vous avec l’inspecteur en bâtiment de la Ville de Percé ou communiquer avec par courriel
Tel: 581-353-2009 Courriel: Pour accélérer le traitement de votre dossier, assurez-vous d’avoir en main:
- les coordonnées de l’immeuble
- une description sommaire des travaux (ex.: dimensions d’un agrandissement, choix des matériaux, démolition à prévoir, implantation projetée, etc.)
- les photos de la propriété et de son environnement où sont projetés les travaux.
Ces documents peuvent être envoyés par courriel au préalable pour accélérer le traitement de votre dossier. Notez que si votre dossier l’exige, l’inspecteur en bâtiment pourrait exiger des documents supplémentaires afin de s’assurer de la conformité du projet: plans d’architectes, certificat de localisation, plan d’implantation, expertise professionnelle, etc.
2
Analyse du dossier par le Service d’URBANISME
Le Service s’assure d’abord de la conformité de la demande à la réglementation municipale. Selon l’ampleur du projet, cette étape peut nécessiter un certain temps. Assurez-vous de déposer un dossier complet afin d’accélérer le traitement de celui-ci. N’hésitez pas à demander l’assistance de l’inspecteur en bâtiment pour vous aider dans votre préparation.
3
Envoi de la demande au MCC
Une fois que votre demande est complète et conforme à la réglementation municipale, l’inspecteur en bâtiment vous demandera de signer le formulaire et enverra le tout au ministère de la Culture et des Communications (MCC). Notez que l’analyse de votre dossier au MCC peut nécessiter plus d’un mois de traitement. Assurez-vous de déposer votre demande bien avant la date prévue des travaux.
4
Autorisation et permis en main: le début des travaux!
L’autorisation du MCC sera acheminée à la Ville. L’inspecteur en bâtiment vous convoquera pour vous remettre les deux documents: l’autorisation ministérielle et le permis municipal.
Avec ces deux documents en main, vous êtes prêt à commencer vos travaux!
Notez que des frais sont exigés pour le permis municipal, mais pas pour l’autorisation ministérielle.
Des outils pour vous aider
FICHES DE CRITÈRES D’INTERVENTION
La Ville de Percé met à votre disposition 5 fiches de critères d’intervention qui serviront à analyser votre projet en vue de délivrer votre autorisation de travaux. N’hésitez pas à les consulter afin de préparer votre projet!
Notez que ces fiches de critères d’intervention sont en période d’essai et sont sujettes à des modifications.
GUIDES D’INTERVENTIONS PHYSIQUES
Des guide d’interventions physiques sont aussi à votre disposition pour vous éclairer sur les façons d’intervenir sur les bâtiments patrimoniaux.
Pour obtenir un format papier de ces fiches, adressez-vous à l’inspecteur en bâtiment.