Redevance règlementaire pour financer les infrastructures touristiques.

Lors de la séance ordinaire du 28 septembre 2021, le conseil municipal de la Ville de Percé a adopté le Règlement numéro 575-2021 imposant une redevance règlementaire pour contribuer au financement des infrastructures touristiques municipales. Ce règlement prévoit une nouvelle redevance qui sera exigible des personnes qui visitent Percé à compter du 1er mai 2022. Cette redevance servira exclusivement à financer les infrastructures touristiques de la Ville, comme les promenades, les parcs, les haltes municipales et les sentiers.

Règlement numéro 575-2021 | Imposant une redevance règlementaire pour contribuer au financement des infrastructures touristiques municipales.
Règlement numéro 581-2022 |  Modifiant le Règlement numéro 575-2021 imposant une redevance règlementaire pour contribuer au financement des infrastructures touristiques municipales afin de modifier les périodes de référence pour les mesures compensatoires
Règlement numéro 590-2022 |  Modifiant le Règlement numéro 575-2021 imposant une redevance règlementaire pour contribuer au financement des infrastructures touristiques municipales afin de prévoir une mesure transitoire pour les agences de voyages
Règlement numéro 600-2022 |  Modifiant le Règlement numéro 571-2021 imposant une redevance règlementaire pour contribuer au financement des infrastructures touristiques municipales afin de modifier certaines dispositions

La Ville reçoit annuellement plus de 500 000 visiteurs. Afin de pouvoir les accueillir, la Ville doit investir des montants importants dans ses infrastructures touristiques. Cependant, la Ville ne perçoit aucun revenu de ses infrastructures touristiques. Ce sont donc les quelque 3 000 propriétaires d’unité d’évaluation de Percé qui les financent par leurs taxes. En imposant une redevance règlementaire sur la fourniture de certains biens et services, la Ville souhaite mettre à contribution ses visiteurs de manière à leur offrir des services et des infrastructures touristiques de qualité. Cette mesure s’inscrit également dans la volonté de la Ville de réduire la pression fiscale de ses citoyens.

Seules les personnes qui visitent Percé seront tenues au paiement de la redevance. Les résidents et les propriétaires de la ville de Percé seront exemptés sur présentation de la carte citoyenne bciti+ Percé, ainsi que les personnes occupant un emploi dans la ville de Percé (entre Saint-Georges-de-Malbaie et Cap d’Espoir), qui elles pourront se procurer une carte du travailleur à l’hôtel de ville, sur présentation d’une lettre de leur employeur.

  • La redevance sera un montant ajouté au prix de certains biens et services. Cette redevance, au montant de 1,00$ (TVQ et TPS applicables), pour toute transaction de plus de 20,00 $, permettra à la Ville d’assurer à ses visiteurs une expérience touristique de qualité.
  • Dans le cas d’un établissement d’hébergement touristique (hôtel, camping, résidence de tourisme), la redevance sera de 1,00$ (TVQ et TPS applicables), par nuitée.

Les biens et services suivants sont assujettis au paiement de la redevance :

  • l’hébergement touristique;
  • les services récréotouristiques;
  • la restauration et la préparation d’aliments;
  • les souvenirs, cadeaux, articles de fantaisie, l’art et l’artisanat;
  • les articles de sport et de plein air tels que les articles destinés principalement et de façon habituelle au camping, à la chasse, à la pêche, à la randonnée, au cyclisme, au kayak ou à la plongée;
  • les articles et accessoires vestimentaires.

Les biens et services suivants ne sont pas assujettis au paiement de la redevance :

  • les boissons alcooliques;
  • le tabac;
  • le cannabis;
  • l’essence;
  • les livres;
  • les fournitures exonérées en taxe de vente (par exemple, le logement pour plus d’un mois, les médicaments, les services de santé, l’enseignement, les services de garde d’enfants, l’aide juridique et les services financiers).

Tel qu’écrit dans la loi, tout commerçant qui vend une fourniture visée par l’annexe 1 du règlement à un visiteur, est assujetti au paiement de la redevance. Une des particularités de la redevance est que le commerçant percevant la redevance va en conserver une partie pour lui, comme revenu de gestion.

Le règlement prévoit la création d’un fonds exclusivement destiné à recevoir les revenus produits par la redevance. Ce fonds devra exclusivement servir à financer la construction, l’aménagement, l’entretien, la gestion et l’exploitation des infrastructures touristiques municipales, c’est-à-dire :

  • les parcs, les promenades, les sentiers, les plages;
  • le bureau d’accueil touristique, les bâtiments à vocation touristique;
  • les aires de stationnement, les aires de camping;
  • les marinas, les quais, les haltes municipales.

La redevance est un moyen de financement important et stratégique que la Ville souhaite adopter pour assurer la pérennité et la qualité de ses infrastructures touristiques.

Le projet de règlement prévoit de nommer un vérificateur externe et indépendant qui aura le mandat de vérifier que les revenus produits par la redevance servent exclusivement à financer les infrastructures touristiques municipales. Il devra produire chaque année un rapport qui sera rendu public sur le site Internet de la Ville. Aussi, de manière à assurer une planification dans le financement des infrastructures touristiques, le conseil municipal devra adopter une stratégie des investissements sur la totalité du territoire. Ces mécanismes de contrôle visent à assurer une gestion saine des revenus produits par la redevance.

La Ville offre un accompagnement personnalisé aux commerçants pour l’implantation et la gestion de la redevance règlementaire.

La Ville a octroyé un mandat à un comptable professionnel agréé de la région pour cet accompagnement. À cet effet, monsieur Daniel Leblanc, CPA, CA, offre un support relatif à l’application et la gestion de la redevance.

Afin de le consulter, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec lui par messagerie texte ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Au cours de la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022, tout visiteur qui acquiert une fourniture auprès d’une agence de voyages n’est pas assujetti au paiement de la redevance.

Cette mesure transitoire vise les agences de voyages, notamment les grossistes, mais ne vise pas les entreprises de réservation qui ne font pas partie de la transaction entre le commerçant et le visiteur (par exemple : Airbnb, Booking.com, Chalets au Québec, etc.).

Lorsqu’un visiteur paie la note pour plusieurs personnes à la fois, le nombre de transactions et leur montant déterminent l’application de la redevance.

Voici quelques exemples concrets :

  • Une mère décide de payer la note au restaurant pour l’ensemble de sa famille de cinq personnes. La facture, qui inclut cinq repas, s’élève à 100 $. Une seule redevance de 1 $ sera appliquée à la facture, parce qu’il y a une seule transaction.
  • Un couple dîne au même restaurant. Au moment de régler la note, ils décident de payer séparément. L’homme a une facture de 30 $ et la femme de 28 $. Une redevance de 1 $ sera appliquée sur chacune des deux factures, puisqu’il y a deux transactions.
  • Une famille de quatre personnes effectue une activité touristique dont le billet d’entrée est de 10 $. Le père paie pour l’ensemble de la famille, c’est-à-dire une facture de 40 $. Une redevance de 1 $ sera appliquée à sa facture, parce qu’il s’agit d’une transaction de plus de 20 $.
  • Un couple effectue la même activité touristique au coût de 10 $. Au moment d’arriver au comptoir, ils décident de payer séparément. Aucune redevance ne sera appliquée sur leurs factures, puisqu’il s’agit de transactions de moins de 20 $.

Il y a toutefois une exception qui s’applique concernant les hôtels et l’hébergement, où la redevance est de 1 $ par nuitée.

Cliquez sur l’une des images ci-dessous pour consulter le Guide d’application de la redevance règlementaire, ou avoir accès au formulaire d’inscription au registre des commerçants ou au formulaire de remise.

Pour tout renseignement supplémentaire concernant la redevance réglementaire, vous pouvez vous adresser au Service de la direction générale de la Ville de Percé, par courriel au redevance@ville.perce.qc.ca, ou par téléphone au 418-782-2933, poste 2024.