Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Accès aux documents publics
Il est possible de consulter et d’obtenir copie de documents publics accessibles conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Tout document public peut être consulté sur rendez-vous durant les heures normales de bureau, en adressant au préalable une demande par écrit au service greffe.
Cliquez sur le lien suivant pour consulter les lois et règlements de la Commission d’accès à l’information du Québec.
