Règlements d’urbanisme
Vous prévoyez vous construire à Percé?
Informez-vous dès le début de votre projet sur le plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)!
Le plan d’urbanisme est le document de planification qui établit les lignes directrices de l’organisation spatiale et physique d’une municipalité tout en présentant une vision d’ensemble de l’aménagement de son territoire. Utilité Le plan d’urbanisme constitue le document officiel le plus important de la municipalité en matière de planification de l’aménagement de son territoire. Il contient les politiques d’urbanisme arrêtées par le conseil municipal qui guideront sa prise de décision dans le futur. C’est un outil de gestion qui permet au conseil municipal :
- d’assurer une cohérence entre les choix d’intervention dans les dossiers sectoriels (p. ex., habitation, commerce, transport, protection de l’environnement, loisirs, équipements municipaux) tout en tenant compte des potentiels et des contraintes d’aménagement du milieu naturel et bâti ainsi que des préoccupations et des attentes formulées par les citoyens et les organismes lors de la consultation publique;
- de définir des politiques d’intervention en matière d’implantation d’équipements ou d’infrastructures tout en considérant les besoins et la situation financière de la municipalité (p. ex., parcs et espaces verts, équipements de loisirs et culturels, infrastructures routières, réseaux cyclables, stationnements, approvisionnement en eau);
- de coordonner les interventions et les investissements des différents services municipaux (p. ex., travaux de voirie, séquences du développement domiciliaire, programme de revitalisation et subventions à la rénovation, acquisition d’immeubles, gestion des déchets). Il en découle une programmation de première importance pour la préparation du programme triennal des immobilisations (PTI) et pour le budget annuel;
- de faire valoir sa vision du développement souhaité auprès des investisseurs, des divers agents de développement, publics ou privés, et de sensibiliser la population aux enjeux de l’aménagement;
- de compléter, en la précisant, la planification du territoire contenue dans le schéma d’aménagement et de développement régional;
- de faire connaître les intentions à la base du contrôle qu’il peut vouloir instaurer au sein des règlements d’urbanisme (p. ex., zonage, lotissement, implantation et intégration architecturale, réglementation des usages dérogatoires, des nuisances, projets particuliers).
- Annexe I – Plan d’affectation des sols
- Annexe 2 – Secteur d’intervention 1 – La rue Commerciale du piémont – Conditions reliées à l’achat des lots et leur aménagement – Guide du proposant – Avril 2021
Règlement numéro 435-2011 sur le plan d’urbanisme (date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2012)
- Plan des grandes affectations des sols – 1 de 2
- Plan des grandes affectations des sols – 2 de 2
- Plan des contraintes naturelles et anthropiques
- Plan des réseaux de transport actuels et projetés – 1 de 2
- Plan des réseaux de transport actuels et projetés – 2 de 2
Règlement de concordance numéro 458-2013 modifiant le Règlement de plan d’urbanisme numéro 435-2011 afin d’assurer la concordance au Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC du Rocher-Percé, tel que modifié par le règlement numéro 282-2013 (date d’entrée en vigueur : 28 novembre 2013)
Règlement de concordance numéro 488-2015 modifiant le Règlement de plan d’urbanisme numéro 435-2011 afin d’assurer la concordance au Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC du Rocher-Percé, tel que modifié par le règlement numéro 287-2014 (date d’entrée en vigueur : 14 mai 2015)
Règlement numéro 534-2019 modifiant le Règlement de plan d’urbanisme numéro 435‑2011 afin d’assurer la concordance au Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC du Rocher-Percé, tel que modifié par les règlements numéros 290-2015 et 308-2018
Projet de règlement numéro 534-2019 modifiant le Règlement de plan d’urbanisme numéro 435-2011
Ce règlement vise le développement harmonieux du territoire de la ville tout en s’assurant que les terrains soient morcelés d’une façon rationnelle. Chaque construction ou usage principal doit occuper un lot distinct, et ce, afin d’assurer la bonne administration de la ville en ce qui a trait au règlement de zonage et construction pour fins de taxation.
Règlement de lotissement numéro 425-2011 (date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2012)
Dans le but d’ordonner le cadre dans lequel s’inscrivent les activités de la population qui habite ou qui fréquente la municipalité, le règlement de zonage prescrit les mesures qui favorisent l’évolution souhaitable des établissements et des différentes interventions en déterminant les principes de leur localisation et les conditions de leur implantation.
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 436-2011 – RÈGLEMENT DE ZONAGE
- Plan de zonage – 1 de 2 (La ville de Percé, de Cap d’Espoir à Fort-Prével)
- Plan de zonage – 2 de 2 (Le site patrimonial de la ville de Percé)
- Grilles de spécifications
Annexe K – Bandes de protection riveraine par secteur selon une étude réalisée par la firme Ouranos:
Ce règlement vise le développement harmonieux du territoire de la ville et spécifie certaines normes de construction applicables dans la ville.
Règlement de construction numéro 426-2011 (date d’entrée en vigueur : 14 octobre 2011)
Le Règlement sur l’émission des permis et des certificats en urbanisme permet aux municipalités d’établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d’urbanisme.
Utilité
C’est pour s’assurer du respect de leurs règlements d’urbanisme (p. ex. zonage, construction, lotissement) que les municipalités exigent l’obtention d’un permis ou d’un certificat pour tout projet visé par ces règlements. La délivrance des permis et des certificats est le moyen de base qui permet de vérifier ce qui se fait en matière d’aménagement du territoire dans la municipalité.
Ainsi, une personne qui a l’intention de construire ou d’utiliser un terrain ou un bâtiment dans la municipalité doit s’informer auprès du responsable de la délivrance des permis et des certificats des obligations à satisfaire. Elle saura par conséquent ce que les règlements exigent.
Règlement numéro 437-2011 sur les permis et certificats (date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2012) Grille de tarification
Ce règlement constitue une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil de la Ville peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements d’urbanisme. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».
Règlement 491-2015 modifiant le Règlement sur les dérogations mineures numéro 427-2011 afin d’augmenter le montant des frais exigibles pour une demande.
Règlement numéro 427-2011 sur le dérogations mineures (date d’entrée en vigueur : 8 février 2012)
La délivrance de permis et certificat assujettis à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale sont les suivants :
- Sur le site d’un établissement d’hébergement touristique;
- Dans le secteur de la rue du Phare à Cap d’Espoir;
- Lors de la construction ou de l’agrandissement d’une remise complémentaire à un usage résidentiel, lorsque la remise a une superficie supérieure à 100 mètres carrés;
- Lors de l’ajout d’un usage complémentaire à un usage résidentiel;
- Lors de la construction d’un bâtiment principal sur l’ensemble du territoire.
Règlement numéro 353-2007 sur les usages conditionnels (date d’entrée en vigueur :14 mars 2007)
Le comité consultatif d’urbanisme (CCU)
Le conseil d’une municipalité peut constituer, par règlement, un comité consultatif pour effectuer des études et lui déposer des recommandations en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction.
Le mandat d’un CCU peut se rapporter à l’élaboration ou à la modification du plan et des règlements d’urbanisme, comme l’ouverture des rues, les avis que la municipalité doit donner à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, etc. Par ailleurs, lorsque la municipalité veut se doter de règlements sur les dérogations mineures, sur les plans d’aménagement d’ensemble (PAE), sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), sur les usages conditionnels et sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, elle doit disposer d’un CCU, et celui-ci doit transmettre au conseil un avis sur chacune des demandes qui sont présentées à l’égard de ces règlements. Enfin, le CCU doit également formuler des avis relativement à chaque demande présentée dans le cadre de l’application d’un règlement sur les sites du patrimoine et les monuments historiques religieux. Le CCU se compose d’au moins un membre du conseil et d’un nombre variable de personnes choisies parmi les résidents de la municipalité, nommées par résolution. Il constitue en quelque sorte un groupe de travail mis en place par le conseil municipal afin d’éclairer et de faciliter ses décisions en matière d’urbanisme.
Règlement numéro 445-2012 sur la constitution du comité consultatif d’urbanisme de la Ville de Percé
Règlement 461-2013 relatifs aux nuisances.